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Clauses du contrat de Location

Ce contrat de location est conclu entre le propriétaire et le locataire du véhicule ci-après désignés individuellement PROPRIETAIRE et LOCATAIRE ou collectivement les PARTIES. La société CARSONAR SAS, ci-après désignée l’OPERATEUR, met en relation les PARTIES, mais n’est néanmoins pas partie au présent contrat, ni directement, ni indirectement, ce que les PARTIES acceptent et reconnaissent expressément. L’OPERATEUR exécute des vérifications sur le véhicule, sur le propriétaire et sur le locataire selon la charte de vérifications présente sur le site http://www.carnomise.com. Cette vérification ne peut pas annuler complètement les risques de location.

Les PARTIES à la présente convention acceptent par conséquent qu’ils ne pourront engager ni directement, ni indirectement la responsabilité de l’OPERATEUR en cas de litige ou dommage résultant de la conclusion ou de l’exécution des présentes.

1) Responsabilités du LOCATAIRE

Le LOCATAIRE doit impérativement remplir l’ensemble des conditions suivantes pour utiliser les services proposés par L’OPERATEUR :

  • être âgé d’au moins vingt-et-un (21) ans
  • être titulaire du permis de conduire valable sur le territoire français depuis plus de 2 ans ;
  • détenir une carte bancaire à son nom en cours de validité
  • ne pas avoir eu d'accident responsable avec circonstances agravantes au cours des 36 derniers mois
  • ne pas avoir eu de retrait de au cours des 36 derniers mois
  • ne pas avoir été l’objet de refus ou de résiliation de la part d’assureurs automobiles au cours des 5 dernières années
  • ne pas être l’objet d’une incapacité médicale à conduire.

Avant toute location, il sera demandé au LOCATAIRE de présenter à l’OPERATEUR les documents suivants :

  • le permis de conduire, ainsi que celui du conducteur supplémentaire s’il y a lieu ;
  • une pièce d’identité en cours de validité
  • une carte bancaire au nom du LOCATAIRE.

Le LOCATAIRE est responsable du véhicule dont il a la garde. Lui-même et un éventuel second conducteur inscrit au contrat sont les seules personnes à pouvoir conduire le véhicule. Il(s) déclare(nt) posséder les habilitations, permis, capacité juridique et légale pour utiliser le véhicule et s’engage(nt) à présenter tous justificatifs à cette fin à l’OPERATEUR.

Le LOCATAIRE s’engage à utiliser le véhicule en bon père de famille, et à ne pas être en état d’alcoolémie au volant, ni sous l’emprise de substance illicites. Il s’engage à respecter la réglementation routière en vigueur et à fermer le véhicule à clef en dehors des périodes de conduite. Il demeure gardien du véhicule et donc responsable des infractions au Code de la Route et de dégradations causées au véhicule jusqu’à ce que les clés soient rendues et qu’un constat contradictoire sur l’état du véhicule soit établi. Tout refus de réaliser ledit constat entraîne acceptation par le LOCATAIRE de la facturation d’éventuelles dégradations constatées en son absence.

Le LOCATAIRE s’engage à restituer le véhicule dans l’état constaté au début de la location, accompagné de tous ses accessoires, documents de bord, notices et manuels d’utilisation, qu’il remplacera à ses frais en cas de destruction, de perte ou de vol.

Le LOCATAIRE s’engage à ne pas fumer à l’intérieur du véhicule et à faire respecter cette consigne à tous les occupants du véhicule. Les transports d’animaux sont autorisés uniquement pour les animaux domestiques jusqu’à 20kg, et à condition d’enlever tout vestige avant la restitution du véhicule (poils, odeur, etc.).

Le LOCATAIRE s’engage à restituer le véhicule aux lieux et heures convenus au recto et à informer l’OPERATEUR dans le plus bref délai de tout événement l’empêchant de restituer le véhicule aux dates et heures convenues. La non restitution du véhicule et/ou des clés constitue un détournement passible de poursuites judiciaires.

Toute cession ou sous-location du véhicule, ainsi que son utilisation pour des activités de transport à titre onéreux est interdite.

Le LOCATAIRE s’engage à ne pas circuler en dehors des territoires suivants : France, Allemagne, Belgique, Luxembourg, Suisse, Italie, Espagne, Portugal, Royaume-Uni. Sauf autrement mentionné dans le Contrat de location, seul le LOCATAIRE est autorisé à conduire

le véhicule loué.

Il est possible d’ajouter un conducteur supplémentaire à condition qu’il remplisse les conditions d’accès au service de l’OPERATEUR telles que mentionnées dans les présentes CGL et que son identité soit mentionnée dans le Contrat de Location.

En tout état de cause, le Locataire s’engage à ne pas confier le volant à une autre personne que celle(s) mentionnée(s) sur le contrat de location en tant que conducteur supplémentaire à la prise en charge du véhicule.

2) Paiement et dépôt de garantie

Le LOCATAIRE s’engage à payer toute somme due au titre de la location (location, pénalités, caution, etc.).

Avant la prise en charge de la voiture, le LOCATAIRE doit s’acquitter d’un dépôt de garantie (caution) qui fait l’objet d’une empreinte sur sa carte bancaire. La caution pourra être débitée à l’issue de la location pour tout motif décrit ci-dessous. La caution couvre notamment les réparations du véhicule et de ses accessoires, les pénalités, les frais d’expertise, la franchise d’assurance, les frais de dossiers et toute somme venant en compensation des préjudices causés au PROPRIETAIRE ou à CARNOMISE.

Dans le cas où le chiffrage des réparations ou de toute dégradation du véhicule serait supérieur à 870€, les pénalités, frais de dossier et les frais d'expertises seront dûs en sus du montant du dépôt de garantie.

Montant de la caution : 870€

3) Pénalités et Frais additionnels

Il est précisé que le carburant n’est pas inclus dans le prix initial de la location. Le LOCATAIRE devra restituer le véhicule avec le même niveau de carburant qu’au début de la location (plein). Des charges additionnelles seront imputables au LOCATAIRE dans le cas contraire.

D’autres frais peuvent être réclamés au LOCATAIRE en plus du prix initial de la location pour dédommager le propriétaire des pertes subies par des évènements intervenus au cours de la location, lesquels le LOCATAIRE s’engage à payer et autorise l’OPERATEUR à prélever les sommes correspondantes directement sur la carte bancaire indiquée au moment de la réservation.

Les montants de certains frais additionnels sont définis d’avance :

  • 15€ si le véhicule est rendu sale à l’intérieur ou l’extérieur
  • 25€ si le véhicule est rendu sale à l’intérieur et l’extérieur
  • 50€ au cas où le véhicule est anormalement sale ;
  • 400€ en cas de remise du véhicule par un tiers non déclaré conducteur supplémentaire au départ de la location.
  • Jusqu'à 870€ dans le cas où les sièges ou la moquette du véhicule sont sales/malodorants et doivent subir un nettoyage approfondi ; et /ou dans le cas de déchirures, brûlures, tâches sur les sièges ;
  • 280€ pour le non-respect de la consigne non-fumeur ;
  • 10€ de frais de réapprovisionnement de carburant + prix du carburant selon tarification Carnomise (1.6€/l diesel, 2€/l essence) si le véhicule n’est pas restitué avec le plein de carburant;
  • 5€ par heure de retard dans la restitution du véhicule ;
  • 10€ de frais de dossier en cas de verbalisation.

Tout bris de glace induit l’encaissement du dépôt de garantie du LOCATAIRE par L’OPERATEUR en attendant le chiffrage exact de la réparation.

Le véhicule est loué avec un forfait kilométrique prépayé. Aucun remboursement n’est accordé si le kilométrage parcouru effectivement est inférieur au forfait kilométrique initial.

Dans l’hypothèse où le dommage subi par le PROPRIETAIRE ne serait pas défini en avance, le LOCATAIRE s’engage à dédommager le PROPRIETAIRE en procédant au règlement de la franchise au moment de la restitution du véhicule. Au moment de la réservation, un dépôt de garantie est effectué sur la carte de paiement du LOCATAIRE. Dans le cas où le LOCATAIRE refuserait de régler les frais additionnels réclamés au moment de la restitution du véhicule, l’OPERATEUR pourra actionner ce dépôt de garantie afin d’obtenir le paiement demandé.

4) Assurance

Le véhicule loué bénéficie d’une assurance responsabilité civile et dommages selon les définitions de la page (http://www.carnomise.com/guide/assurance).

Le LOCATAIRE reconnait que le véhicule loué n’est pas couvert par l’assurance dans le cas où :

Le LOCATAIRE ne respecte pas les conditions de cette convention ; Une personne non-autorisée conduirait le véhicule ; Le LOCATAIRE ne serait pas titulaire d’un permis de conduire accepté en France ; Le LOCATAIRE ou le conducteur additionnel ne seraient pas âgés de vingt-et-un (21) ans ou plus au moment de la location ; Le LOCATAIRE ou le conducteur additionnel auraient un permis de moins de deux (2) ans ; Le véhicule aurait circulé pendant la location en dehors du territoire de la France Métropolitaine et des pays limitrophes ; Le délai de location est expiré et le LOCATAIRE n’a pas obtenu une prolongation en appelant l’OPERATEUR.

Dans le cas où l’assurance ne prend pas en charge la totalité des préjudices subis par les tiers et le PROPRIETAIRE, le LOCATAIRE assumera le complément du préjudice non pris en charge. La franchise d’assurance sera prélevée en cas de dommages au véhicule ou vol et majorée à 3000€ en cas d’abandon ou de non-restitution du véhicule par le locataire.

5) Sinistres

En cas de vol, ou de dommage causés au véhicule ou à ses accessoires par la faute du locataire, ou en l’absence de faute d’un tiers identifié, le locataire doit indemniser le PROPRIETAIRE à la hauteur du préjudice effectivement subi, qu’il s’agisse d’un remboursement direct des dommages ou du paiement de la franchise de l’assurance.

En cas d’accident, le LOCATAIRE doit prévenir immédiatement les autorités compétentes s’il y a des blessés et dresser un constat amiable avec les autres parties de l’accident. S’il est dressé un constat amiable, celui-ci doit être rempli sur les lieux de l’accident sans qu’aucune rubrique ne soit ignorée. Le croquis doit être obligatoirement rempli. En cas de refus de l’autre conducteur de signer le constat, le LOCATAIRE doit relever l’immatriculation de son véhicule, solliciter le témoignage des passants et demander l’intervention des forces de l’ordre. Toute réparation du véhicule doit être autorisée par l’OPERATEUR et par le PROPRIETAIRE avant d’être réalisée. Le LOCATAIRE est tenu d’informer l’OPERATEUR de tout évènement affectant le véhicule dans un délai de 24 heures maximum. Le constat amiable dûment signé et rempli par les deux parties doit être présenté à l’OPERATEUR au moment de la restitution du véhicule.

En cas de vol, le LOCATAIRE doit immédiatement déclarer ce vol aux autorités compétentes, remettre à l’opérateur le PV de dépôt de plainte et lui restituer les papiers du véhicule, les clés et tout système antivol. À défaut, il encourt une déchéance de garantie et sera facturé des dommages qui lui sont imputables. Le LOCATAIRE qui s’est conformé aux obligations visées dans cette convention n’est responsable des dégradations survenues au véhicule en cas de d’accident que dans la limite d’une Responsabilité Financière Maximale dénommée « Franchise ». En cas de dommage(s) constaté(s), l’OPERATEUR pourra encaisser le dépôt de garantie et le conserver jusqu’à expertise du véhicule dans les meilleurs délais.

L'OPERATEUR réalise ses états des lieux avec des équipements vidéos HD afin d'établir un descriptif clair, fiable et inaltérable des véhicules avant et après les locations. Ces états des lieux sont réalisés avant l'arrivée et après le départ du LOCATAIRE pour fluidifier son passage en agence et lui faire gagner du temps. Si le LOCATAIRE souhaite être présent lors de la réalisation des vidéos d'états des lieux, il a la possibilité de prendre rendez-vous avec l'agence Carnomise concernée. Cette prestation est facturée 10€ par l'OPERATEUR et n'est ni annulable, ni remboursable.

Déchéance - Tout manquement aux conditions d’utilisation de l’OPERATEUR est susceptible de remettre en cause la couverture du sinistre par l’assurance. Si l’une des parties venait à causer une déchéance de la couverture d’assurance dans le cas où il n’en respecterait pas les conditions, elle s’engage à assumer unilatéralement les conséquences de tout sinistre pouvant intervenir pendant la période de location.

6) Contraventions

Le LOCATAIRE conducteur du véhicule est seul responsable de toutes les infractions au Code de la Route commises durant la période de location, et doit s’en acquitter dans les plus brefs délais, ainsi que des pénalités applicables par L’OPERATEUR. Le LOCATAIRE qui reçoit une contravention ou qui sait avoir commis une infraction entraînant une contravention devra la signaler à l’OPERATEUR lors de la restitution du véhicule. Le coût des contraventions reçues lors de la location ainsi que leurs frais de traitement (10€/contravention) sera imputé au LOCATAIRE.

7) Paiement

Le PROPRIETAIRE, à travers son sous-traitant l’OPERATEUR, se réserve le droit d’accepter uniquement les cartes de paiement électronique pour le paiement du montant dû par le LOCATAIRE.